Amendement n° AS1707
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantir l'indépendance du médecin contrôleur face à l'employeur pour éviter tout conflit d'intérêts.
Intention : Verrouiller l'autonomie du médecin pour protéger les salariés contre des contrôles biaisés par l'intérêt financier de l'entreprise.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de détachement ou de sélection du médecin contrôleur qui ne soit pas directement soumis au choix discrétionnaire de l'employeur. En proposant de rompre le lien de subordination ou de sélection directe, l'auteur cherchait à neutraliser le risque de 'médecine de complaisance' ou de sanctions déguisées. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir le contrôle médical sous l'influence ou la sphère de décision de l'employeur, privilégiant ainsi l'efficacité du contrôle patronal sur l'exigence d'une neutralité médicale absolue.
Exposé sommaire
Si on entend renforcer l’impact du contrôle médical patronal, il convient de renforcer aussi son indépendance et qu’il ne puisse être dit que l’employeur choisit le médecin contrôleur en fonction des résultats de ses précédents contrôles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).