Amendement n° AS1706
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
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Interdire les bornes de téléconsultation en zones commerciales pour éviter une médecine déshumanisée et opportuniste.
Intention : Sanctuariser l'acte médical en le séparant des lieux de commerce pour empêcher une marchandisation de la santé par des dispositifs automatisés.
L'amendement tente de limiter l'expansion de la télémédecine vers des lieux de consommation de masse (supermarchés, gares, aires d'autoroute). Le rejet de cette proposition indique que le législateur privilégie l'accessibilité géographique et la commodité technologique sur la préservation d'un cadre médical traditionnel et déconnecté des flux commerciaux. En écartant cette restriction, la loi valide une vision de la santé intégrée aux parcours de consommation quotidienne.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la téléconsultation en interdisant l'implantation de bornes et de cabines de téléconsultation dans des locaux commerciaux - supermarchés, centres commerciaux, zones de gare, aire d’autoroutes. Cet amendement suit une recommandation énoncée par la CNAM dans son rapport Charges et Produits pour 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).