Amendement n° AS1703
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise mentionné aux articles L. 2323‑20 à L. 2323‑27 du code du travail. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les cotisations des entreprises à forte sinistralité pour financer la prévention, face au risque de surcoût pour l'employeur.
Intention : Instaurer un principe de responsabilité financière directe pour les entreprises les plus accidentogènes afin de financer la prévention par le biais de la taxation du risque.
L'amendement propose de passer d'une logique de solidarité de branche à une logique de responsabilité individuelle basée sur le risque réel. En visant les entreprises à « sinistralité anormalement élevée », l'auteur cherche à transformer la cotisation AT-MP (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles) en un outil de modulation comportementale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un système de cotisation relativement stable et prévisible, privilégiant la mutualisation des risques plutôt qu'une tarification punitive qui pourrait être perçue comme une charge supplémentaire pour les entreprises les plus exposées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).