Amendement n° AS1697
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État organise dans au minimum cinq départements, l’inscription automatique sur la carte vitale du dossier médical partagé des malades souffrant d’une affection de longue durée dans le cadre du Règlement général sur la protection des données.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent dans la limite de trois régions la liste des départements participants.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution de la prise en charge de ces populations dans les territoires visés.
Ce que ça change · analyse IA
Accès direct au dossier médical via la carte Vitale pour gagner du temps en urgence, face au risque de violation du secret médical.
Intention : L'auteur cherche à lever les barrières de confidentialité pour privilégier l'efficacité opérationnelle et la maîtrise des coûts de santé, tandis que le rejet manifeste la volonté de verrouiller l'accès aux données sensibles pour protéger l'autonomie du patient.
L'amendement propose de transformer la carte Vitale, outil de gestion administrative et de facturation, en une clé d'accès universelle au dossier médical. Le rejet de cette proposition souligne une volonté du législateur de maintenir une étanchéité stricte entre l'identification de l'assuré (le droit à l'assurance) et l'accès à ses données de santé (le droit au secret). En écartant cet amendement, le législateur privilégie la protection de la vie privée et le contrôle du patient sur ses données face à une vision utilitariste de la santé publique axée sur l'efficacité et l'économie.
Exposé sommaire
Permettre de pouvoir consulter le dossier médical de chaque patient grâce à la consultation de sa carte vitale présenterait un nombre infini d’avantages.
Cela éviterait la perte de temps en cas d’urgence. Pour les patients atteints d’une affection de longue durée, refaire des examens, des prises de sang… fait perdre un temps considérable, en cas d’urgence par exemple.
De plus, cela permettrait de faire d’importantes économies à la Sécurité Sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).