Amendement n° AS1684
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le III de l’article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. »
Ce que ça change · analyse IA
Accorde aux URSSAF le pouvoir de mesures conservatoires pour lutter contre la fraude, face au risque d'abus de pouvoir.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude sociale en dotant l'administration de moyens de pression immédiats, au risque de fragiliser les droits de la défense et la présomption d'innocence des entreprises.
L'amendement visait à renforcer l'arsenal coercitif de l'URSSAF en lui permettant d'agir de manière préventive et immédiate contre les entreprises suspectées de fraude. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un équilibre en faveur de la protection des entreprises contre des mesures administratives unilatérales et potentiellement disproportionnées, préférant laisser le contrôle de la saisie ou de la suspension des droits aux autorités judiciaires ou à des procédures plus encadrées.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé depermettreaux URSSAF de prendre des mesures conservatoires dans le cadre de leurs missions de lutte contre la fraude des entreprises. Ces dispositions élargissent ainsi le champ des outils à leur disposition afin d’assurer au mieux leur mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).