Amendement n° AS1683
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article L. 114‑10‑2, du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 114‑10‑2‑2 et L. 114‑10‑2‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 114‑10‑2‑2. – Les allocations et prestations de toutes natures servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1 le sont sur des comptes ouverts dans des établissements établis en France ou dans l’espace économique européen.
« Avant tout versement de ces prestations, les coordonnées bancaires transmises sont recoupées avec, le cas échéant, les traitements de données à caractère personnel prévus à l’article 1649 AC du code général des impôts.
« Art. L. 114‑10‑2‑3. – Lorsque le versement des allocations et prestations de toutes natures servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1 est effectué sur compte de tiers, ces organismes sont tenus de vérifier avant le premier versement, puis au moins une fois par an, l’affiliation du bénéficiaire à ce compte. »
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Oblige le versement des aides sur des comptes en France ou dans l'EEE pour faciliter le contrôle anti-fraude.
Intention : Verrouiller les circuits de paiement des aides sociales pour faciliter la traçabilité des fonds et la détection de la fraude par les autorités.
L'amendement visait à restreindre le périmètre de réception des prestations sociales en excluant les comptes bancaires situés hors de l'Union européenne. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas créer de barrière administrative ou d'exclusion sociale pour les bénéficiaires disposant de comptes dans des juridictions tierces, privilégiant l'accès aux droits sur la facilité de contrôle technique. Le débat sous-jacent oppose l'efficacité de la lutte contre la fraude (via l'interopérabilité avec le fichier FICOBA) à la protection de l'inclusion financière des usagers.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire le versement des allocations et prestations sociales sur des comptes bancaires ouverts dans des établissements établis en France ou au sein de l’espace économique européen, afin d’assurer un meilleur contrôle, et ce notamment s’agissant des comptes bancaires français, puisqu’il sera possible pour les services chargés de la lutte anti-fraude d’avoir par exemple recours aux informations du fichier FICOBA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).