Amendement n° AS1681
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑16‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑16‑4. – Le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département assurent conjointement, le cas échéant en association avec les procureurs des autres ressorts judiciaires du département, la coordination des actions conduites au niveau local en application de l’article L. 114‑16‑1 et contre la lutte contre le travail dissimulé. À ce titre, ils veillent notamment à la bonne exécution des échanges et transmissions de documents, renseignements et informations prévus au même article L. 114‑16‑1.
« Le cas échéant, ils président conjointement les structures et réunions destinées à assurer la coordination de l’action des agents mentionnés à l’article L. 114‑16‑3 dont sont membres ou auxquelles participent des magistrats. »
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Placer la lutte contre le travail dissimulé sous supervision conjointe du procureur et du préfet dans chaque département pour assurer la coordination entre services.
Intention : Substituer une autorité politique de coordination (judiciaire et administrative) au système décentralisé et horizontal existant, afin de créer un point de commandement unique.
L'amendement propose une architecture de gouvernance : confier à deux autorités (procureur de la République et préfet) le pilotage unifié de la lutte anti-fraude au niveau départemental. Cela suppose une hiérarchisation verticale nouvelle, où les services anti-fraude seraient coordonnés par ces deux figures classiquement séparées. Le rejet suggère que l'assemblée a estimé soit que cette tutelle judiciaire-administrative aurait paralysé l'action opérationnelle des services (URSSAF, inspecteurs du travail, Douanes), soit qu'elle n'apportait pas la solution au cloisonnement réel entre administrations concurrentes, soit qu'elle contrevenait à l'indépendance des services spécialisés. Le débat révèle une tension classique : centraliser vs. responsabiliser les opérationnels ; faire de la coordination une affaire d'ordre (procureur/préfet) vs. en faire une affaire d'échange technique et réciproque entre pairs.
Exposé sommaire
La coordination des services anti-fraude est un élément essentiel de l’efficacité des enquêtes qu’ils conduisent.
En ce sens, cet amendement vise à assurer une meilleure coordination et un meilleur échange d’informations, de documents et de renseignements entre les services concernés dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.
Pour ce faire, l’amendement propose que cette lutte contre le travail dissimulé soit placée dans chaque département sous la supervision du procureur de la République et du représentant de l’État qui s’assureront de la bonne coordination et de la bonne circulation des informations entre les services impliqués.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).