Amendement n° AS1680
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au premier alinéa. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 114‑12‑2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « un système d’information commun » sont remplacés par les mots : « les échanges d’informations et données du répertoire mentionné à l’article L. 114‑12‑1 communes » ;
b) Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au même
article
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le RNCPS aux montants et avantages en nature pour en faire l'unique système de référence des organismes sociaux.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude en créant un outil de surveillance panoptique et centralisé pour tous les organismes sociaux.
L'amendement visait à transformer le RNCPS d'un simple répertoire en un outil de contrôle centralisé et exhaustif. En proposant d'y intégrer non seulement l'identité des bénéficiaires, mais aussi le détail financier et matériel de leurs prestations, l'auteur cherchait à supprimer les silos d'information entre les différents organismes de sécurité sociale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de faire de ce répertoire un outil de surveillance transversale et automatisée, préférant maintenir une fragmentation des données ou une gestion moins centralisée des flux d'informations financières entre les régimes.
Exposé sommaire
L’usage des fichiers administratifs et leur bonne tenue constituent des éléments essentiels dans la lutte contre la fraude.
Ainsi, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) est un outil majeur pour les services anti-fraude. En ce sens, cet amendement propose d’une part d’élargir le champ du RNCPS, en y ajoutant pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations sociales, ainsi que leurs montants, et les avantages en nature qui lui sont servis par les organismes sociaux, afin de faciliter la réalisation de contrôles par tous les organismes ayant accès à ces informations.
D’autre part, il propose de faire du RNCPS le système d’information unique et commun à tous les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).