Amendement n° AS1679
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le 6° de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les membres des comités opérationnels départementaux anti-fraude ainsi que les membres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'accès des services anti-fraude au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour croiser les données.
Intention : Renforcer l'efficacité de la répression de la fraude en dotant les services de contrôle d'un outil de croisement de données centralisé, au risque d'élargir le périmètre de surveillance administrative.
L'amendement visait à briser le cloisonnement des données administratives en ouvrant le RNCPS aux comités départementaux et à la délégation nationale de lutte contre la fraude. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir des barrières étanches entre les fichiers de la protection sociale et les services de contrôle, privilégiant la protection des données ou la limitation de l'interconnexion des fichiers face à une logique d'efficacité de la lutte contre la fraude par le croisement massif de données.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la lutte contre la fraude sous toutes ses formes, le renforcement de la complémentarité entre les différents services, et leurs coopérations.
Pour cela, la mise en commun de fichiers utilisés par diverses administrations et la possibilité pour les services anti-fraudes d’y avoir accès constitue un axe majeur.
Ainsi, cet amendement a pour objectif de permettre aux comités opérationnels départementaux anti- fraude ainsi qu’aux membres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude d’accéder, dans le cadre de leur mission, aux informations contenues dans le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).