Amendement n° AS1677
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 815‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 815‑1‑1. – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées définie à l’article L. 815‑1 justifie chaque année de son existence et de la stabilité et de la régularité de sa résidence sur les territoires mentionnés au même article auprès de la préfecture territorialement compétente, qui en informe l’organisme ou le service assurant le versement de cette allocation.
« La suspension du versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence et de la stabilité et de la régularité de sa résidence est effective dès l’expiration d’un délai d’un mois après la date à laquelle cette justification était attendue. »
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Impose une justification annuelle de résidence auprès de la préfecture sous peine de suspension rapide de l'ASPA.
Intention : Renforcer le contrôle de la résidence effective des bénéficiaires pour verrouiller l'accès à l'ASPA et limiter les transferts de fonds vers l'étranger.
L'amendement cherche à durcir les conditions de maintien de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en introduisant une obligation de preuve de présence physique et de résidence stable. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer une prestation sociale de solidarité en un dispositif de contrôle migratoire ou administratif systématique, privilégiant probablement la fluidité du versement et la présomption de droit face à une charge administrative supplémentaire pour les seniors.
Exposé sommaire
Bien que la branche vieillesse de notre système social soit moins fortement touchée par la fraude, elle n’en est pas pour autant épargnée.
Alors que les Français se sont vus imposer un recul de l’âge de départ à la retraite, de telles fraudes sont d’autant plus inacceptables.
Ainsi, cet amendement propose une mesure de lutte contre la fraude à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ou « minimum vieillesse ». Pour cela, il sera demandé à chaque bénéficiaire de justifier chaque année de son existence et de la stabilité de sa résidence en France auprès de la préfecture compétente, et prévoit qu’en cas de non-respect de cette obligation, la suspension du versement de l’ASPA soit effective à l’expiration d’un délai d’un mois.
En effet, cette mesure permettra notamment d’éviter que l’ASPA ne soit versée indûment à des personnes ne résidant pas en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).