Amendement n° AS1676
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 114‑13. – I. – Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations indues de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple desdites prestations ou allocations indument versées, sans préjudice, le cas échéant, des peines résultant de l’application d’autres lois.
« II. – En cas de récidive, le contrevenant se voit privé de ses droits aux prestations et allocations de toutes natures visées au premier alinéa pour une durée de cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à la seconde récidive. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforcer la répression de la fraude sociale par des amendes et une suspension des droits pouvant durer cinq ans.
Intention : Instaurer un régime de sanction punitive et déconnecté de la logique de protection sociale, visant à utiliser la privation de droits comme un levier de dissuasion radicale.
L'amendement visait à transformer la réponse législative face à la fraude sociale en passant d'une logique de sanction pécuniaire à une logique de privation de droits. En proposant une suspension de cinq ans des prestations en cas de récidive, l'auteur cherchait à instaurer une sanction de nature structurelle et durable. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de faire de la privation de droits un outil de coercition systématique, préférant maintenir un équilibre où la sanction ne doit pas conduire à une exclusion sociale totale ou à une rupture de la protection sociale pour les individus, même fraudeurs.
Exposé sommaire
Afin de prévenir au mieux la fraude, l’outil le plus efficace reste la mise en place de sanctions véritablement dissuasives.
Ainsi, cet amendement propose desanctionner plus lourdement la fraude aux prestations et allocations sociales, par le biais d’une amende, mais aussi et surtout par la mise en place, en cas de récidive, d’une privation des droits du contrevenant à ces mêmes prestations et allocations pour une durée de cinq ans, devenant définitive en cas de seconde récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).