Amendement n° AS1666
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 139, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Après le 3° du E de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« « 3° bis Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2024 pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ». »
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Prolonge le mode de financement actuel des établissements privés de SMR jusqu'à fin 2024 pour éviter un blocage de leur trésorerie.
Intention : Sécuriser la survie financière des établissements de soins privés en retardant l'application technique d'une réforme dont les modalités de facturation ne sont pas encore pleinement maîtrisées.
L'amendement tente de suspendre l'application du nouveau mode de financement pour le secteur privé des SMR (ex-OQN). Le débat sous-jacent oppose la nécessité de garantir la continuité de l'exploitation financière des établissements privés (risque de rupture de trésorerie dû à l'impréparation technique et réglementaire) à la volonté du législateur de faire appliquer la réforme de financement sans délai supplémentaire. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir le calendrier strict de la réforme, quitte à faire peser le risque opérationnel sur les acteurs privés.
Exposé sommaire
La réforme du financement des établissements de soins médicaux et de réadaptation dits « SMR » est entrée en vigueur au 1er juillet 2023, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Néanmoins, pour les établissements privés (secteur « ex OQN »), représentant 40% de l’activité, la facturation sur le modèle historique de facturation continue à s’appliquer en 2023, afin de permettre l’ajustement des paramètres de la réforme en fonction de l’activité réelle.
Compte tenu de l’état de préparation de la réforme, la fin au 1er janvier 2024 de ce dispositif transitoire, sans aucune lisibilité des différents paramétrages nécessaires ni du cadre réglementaire l’accompagnant, engendrerait de nombreux dysfonctionnements. La conséquence directe sera un blocage de la facturation d’une très grande partie des établissements, générant des risques majeurs sur leurs trésoreries, dans un contexte économique et social déjà très difficile.
Le présent amendement vise à maintenir, de manière transitoire jusqu’au 31 décembre 2024, les modalités actuelles de financement des établissements privés de SMR, le temps d’appréhender et de faire évoluer efficacement les conditions de la bascule à la nouvelle facturation.
Cet amendement permet d’accompagner la réforme du financement SMR, sans remettre en cause son entrée en vigueur. Il apporte de la souplesse aux acteurs, qui conservent une base de référence historique, sans représenter de coût supplémentaire pour les finances publiques (la réforme fait déjà l’objet d’un dispositif de sécurisation en 2024).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).