Amendement n° AS1656
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105 »
le montant :
« 104,771 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 102,729 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter le sous-objectif de dépenses pour les établissements privés de 229 M€ pour aligner les rémunérations des soignants du secteur privé sur celles du secteur public.
Intention : Obtenir un financement égal pour les soignants du secteur privé lucratif en les plaçant au même niveau que le secteur public, sur le fondement d'une égalité de fait (même travail, mêmes patients).
L'amendement vise à étendre aux établissements de santé privés (y compris à but lucratif) les mesures de revalorisation du point d'indice et des heures de nuit/week-end déjà accordées aux secteurs public et privé non lucratif. L'auteur argumente sur l'équité (mêmes patients, mêmes missions, mêmes soins) et l'intérêt collectif (synergies publique-privé démontrées en crise sanitaire). Le rejet révèle une limite dans la volonté de convergence : le législateur a préféré distinguer les établissements privés à but lucratif des structures publiques et à but non lucratif, refusant d'assimiler entièrement leurs régimes de financement et de revalorisation salariale, malgré l'invocation du principe de parité de mission.
Exposé sommaire
« Mêmes soins, mêmes patients, mêmes droits et responsabilités » : cette ligne d’action fondée sur la mission et non sur le statut, est évidemment portée par la FHP. Mais l’engagement et la coopération sont indissociables de la reconnaissance juste et entière du rôle de tous les acteurs du système de santé. Or aujourd’hui, les professionnels de santé qui exercent dans les hôpitaux et cliniques privés attendent d’être considérés de la même façon que leurs collègues du secteur public.
Les professionnels de santé ont besoin de reconnaissance : la crise sanitaire puis plus récemment les tensions hospitalières estivales illustrent combien les synergies entre les établissements de santé publics et privés sont cruciales. Cet « esprit Covid » doit être préservé, par la mobilisation de tous autour des missions au service des patients. Aujourd’hui, les professionnels de santé qui travaillent dans les établissements privés sont moins bien rémunérés que leurs collègues du public alors qu’ils effectuent les mêmes missions au service des mêmes patients (Dossier de la DREES n° 111, juillet 2023).
Les mesures de revalorisation du point d’indice de la fonction publique hospitalière et de revalorisation des heures de nuit et de week-end dès 2023, au seul bénéfice des établissements publics et privés à but non lucratif doivent donc être transposées au secteur privé : cela représente un montant de 229 millions d’euros.
Dans ce contexte, le sous-objectif de dépenses relatives aux établissements de santé apparaît manifestement insuffisant et nécessite une revalorisation à hauteur de ce montant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).