Amendement n° AS1638
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« sauf si le président du conseil départemental fait connaître à celui-ci son intention d’être associé à la signature du contrat dans l’année qui précède le début de la négociation et à la signature du contrat dans l’année qui précède le début de la négociation »,
les mots :
« après consultation du président du conseil départemental ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le pouvoir de veto du département sur les contrats des EHPAD en le transformant en simple consultation.
Intention : Centraliser le pilotage des EHPAD entre les mains de l'État (ARS) en affaiblissant l'influence décisionnelle des départements pour favoriser une gestion unifiée.
L'amendement visait à modifier la gouvernance des EHPAD en passant d'un régime de co-décision (accord du président du conseil départemental) à un régime de consultation simple. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir le pouvoir de blocage du département sur les contrats pluriannuels (CPOM), préservant ainsi le rôle de co-pilote de l'acteur départemental face à l'ARS, malgré la volonté de l'auteur de simplifier la gestion par un interlocuteur unique.
Exposé sommaire
La population hébergée dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes n’est plus la même qu’il y a 15 ans. Souffrant de pathologies multiples, souvent de maladies neurodégénératives, elle exige un changement de modèle des établissements pour un accompagnement digne et adapté.
Préconisée dans de multiples rapports (Iborra-Fiat en 2018, Libault en 2019, Cour des Comptes et des sénateurs Bonne-Meunier en 2022, Pirès-Beaune en 2023, etc.), la nécessité de fusionner les sections tarifaires soins et dépendance en une nouvelle section « soins et entretien de l’autonomie », financée par la 5ème branche, est reconnue par tous. La tarification « kafkaïenne » des EHPAD est une source de complexité pour les professionnels du secteur, d’inégalité entre les citoyens, pour lesquels elle est totalement illisible.
Ainsi, lorsqu’il est fait application du régime de financement adapté prévu dans l’article 37, l’article prévoit de confier la signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) au seul directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, sauf avis contraire du président du conseil départemental. Cet amendement propose d’aller plus loin sur les effets de ce nouveau régime de financement en matière de gouvernance des établissements, en optant pour une simple consultation du président du Conseil départemental. Ce pilotage unifié des EHPAD, qui disposeront désormais d’un interlocuteur unique, vise une plus grande lisibilité pour les citoyens et une efficience accrue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).