Amendement n° AS1637
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Dans les départements ayant opté pour le régime adapté de financement et par dérogation à l’article L. 313‑3, l’autorisation est délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, après consultation du président du conseil départemental sur la création et la fermeture de places. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la double autorisation des EHPAD pour une autorisation unique de l'ARS, afin de simplifier le pilotage des établissements.
Intention : Unifier le pilotage administratif des EHPAD sous l'autorité de l'ARS pour lever les blocages bureaucratiques et préparer la réforme du financement.
L'amendement vise à rompre avec la dualité de tutelle (ARS et Conseil départemental) qui régit actuellement la création et la fermeture des places en EHPAD. En centralisant le pouvoir de décision entre les mains du directeur général de l'ARS, tout en maintenant une consultation du département, le législateur cherche à aligner la gouvernance administrative sur la volonté de fusionner les financements (soins et dépendance). Le rejet de ce modèle de double tutelle par l'adoption de l'amendement marque une volonté de passer d'une gestion partagée (souvent source de conflits de compétences) à un pilotage sanitaire et médicalisé unifié.
Exposé sommaire
La population hébergée dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes n’est plus la même qu’il y a 15 ans. Souffrant de pathologies multiples, souvent de maladies neurodégénératives, elle exige un changement de modèle des établissements pour un accompagnement digne et adapté.
Préconisée dans de multiples rapports (Iborra-Fiat en 2018, Libault en 2019, Cour des Comptes et des sénateurs Bonne-Meunier en 2022, Pirès-Beaune en 2023, etc.), la nécessité de fusionner les sections tarifaires soins et dépendance en une nouvelle section « soins et entretien de l’autonomie », financée par la 5ème branche, est reconnue par tous. La tarification « kafkaïenne » des EHPAD est une source de complexité pour les professionnels du secteur, d’inégalité entre les citoyens, pour lesquels elle est totalement illisible.
Ainsi, lorsqu’il est fait application du régime de financement adapté prévu dans l’article 37, de même que pour la signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) confiée à une seule autorité, cet amendement prévoit la simplification du régime des autorisations des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Une autorisation unique est donnée par le directeur général de l’Agence régionale de santé, en lieu et place de la double autorisation actuelle, après consultation du président du Conseil départemental sur la création et la fermeture de places, en référence à leur compétence en matière d’aménagement du territoire. Ce pilotage unifié des EHPAD, qui disposeront désormais d’un interlocuteur unique, vise une plus grande lisibilité pour les citoyens et une efficience accrue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).