Amendement n° AS1636
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot
« charge »,
insérer les mots
« , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Cette disposition ne s’applique pas aux personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, identifiées par avis par la Haute Autorité de santé. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots
« aux deuxième et troisième alinéas ».
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Exclut les personnes fragiles (maladies chroniques, handicap) du dispositif pour garantir leur sécurité et leur confort.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en empêchant qu'elle ne s'applique de manière indifférenciée à des populations dont l'état de santé rendrait la mesure dangereuse ou disproportionnée.
L'amendement visait à introduire des exceptions et des obligations de moyens (hygiène, confort, durée de trajet) pour protéger les populations les plus vulnérables face à une mesure généraliste. Son rejet indique que le législateur a privilégié l'uniformité et l'efficacité de la mesure sur l'adaptation aux spécificités médicales ou physiques des individus, refusant ainsi de créer des régimes de protection dérogatoires au sein de l'article 30.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vient prévoir des garde fous pour les situations de patients atteints de maladie chronique et/ou en situation de handicap, en excluant notamment toutes les personnes à risque de développer des formes graves de covid, et en précisant que des conditions de confort, d’hygiène et de durée de trajet doivent être prises en compte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).