Amendement n° AS1635
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit les frais annexes en téléconsultation pour aligner leur coût sur les consultations physiques.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des patients et l'accès aux soins en verrouillant la tarification de la télémédecine sur les tarifs conventionnels pour empêcher les modèles économiques basés sur des frais de service cachés.
L'amendement visait à encadrer strictement la facturation des services de télémédecine en interdisant les frais de service (accès à une borne, frais de déplacement ou d'annulation) qui ne relèvent pas de la nomenclature médicale conventionnée. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une uniformité tarifaire entre le présentiel et le distanciel, laissant ainsi aux acteurs de la télémédecine la liberté de facturer des services logistiques ou technologiques additionnels, au risque de créer des barrières financières pour l'accès aux soins.
Exposé sommaire
L’accès aux consultations médicales doit rester financièrement soutenable pour les usagers. Des facturations abusives par des professionnels de santé ou société de téléconsultation à l’occasion d’actes de télémédecine sont fréquentes : frais pour accéder à une borne ou cabine de téléconsultation, frais pour déplacer ou annuler un rendez-vous, etc.
Les usagers n’ont qu’une information très lacunaire de ces potentiels frais, comme soulevé par la DGCCRF, constat aussi réalisé concernant l’information sur les dépassements d’honoraires ou absence de remboursement des téléconsultations hors parcours coordonné. Il est donc nécessaire pour protéger les patients et leur accès aux soins de limiter leur reste-à-charge dans l’accès aux téléconsultations, et d’aligner les conditions de facturation à celles des consultations en présentiel. Les couts applicables doivent donc être ceux prévus par les tarifs de la convention médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).