Amendement n° AS1633
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prolongation de droit prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au demandeur d’asile provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsque la demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
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Exclut de la PUMA les demandeurs d'asile issus de pays sûrs dont la demande est rejetée, pour limiter l'accès aux soins.
Intention : Utiliser la restriction de l'accès aux soins comme un outil de dissuasion migratoire en ciblant les profils jugés à faible probabilité d'obtention de l'asile.
L'amendement propose de rompre le lien entre le statut de demandeur d'asile et le droit à la protection universelle de l'assurance maladie (PUMA) dès lors que l'origine géographique est jugée « sûre ». En ciblant spécifiquement la période suivant le rejet de la demande par l'OFPRA, l'amendement cherche à transformer un droit social universel en un droit conditionné par la probabilité de succès de la demande d'asile. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre le droit au séjour (ou la reconnaissance du statut de réfugié) et le droit fondamental à la protection de la santé, refusant d'utiliser la sécurité sociale comme un levier de politique migratoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûr du dispositif de maintien de droit prévu à l’article L 160‑1 du code de la sécurité sociale lorsque leur demande d’asile a été rejeté par l’office en charge du traitement de cette demande.
Il faut dissuader les populations provenant de pays d’origine sûr d’effectuer des demandes d’asile uniquement pour bénéficier de la PUMA pendant la durée d’instruction de la demande d’asile (environ 12 mois) puis des six mois accordés après le rejet de celle-ci. D’autant qu’un demandeur d’asile provenant d’un de ces pays a très peu de chance de se voir accorder l’asile.
En effet, en 2019, le taux moyen de protection accordé par l’OFPRA aux demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûr était inférieur à 7 % (contre 23,7 % pour l’ensemble des demandeurs d’asile).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).