Amendement n° AS1632
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une durée de 5 ans aux protocoles entre l'État et établissements de santé, et en rend la signature obligatoire au lieu de facultative.
Intention : Contraindre l'État à s'engager contractuellement sur 5 ans auprès des établissements de santé pour leur assurer la prévisibilité financière nécessaire à la stabilité du secteur.
L'amendement transforme le protocole de financement de l'article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale : il passe d'un accord optionnel à durée non définie à un engagement impératif de 5 ans. Cela alignerait la santé sur les programmations quinquennales de la Justice, l'Énergie et l'Armée, et sur les conventions médicales (5 ans). Le débat révèle un enjeu de sécurité financière des établissements : face à la dégradation de leurs bilans et à la hausse des taux d'intérêt, les acteurs de santé (FHP, FHF, FEHAP, Unicancer, FNEHAD) demandent une visibilité pluriannuelle, pas une renégociation annuelle. Le rejet aurait signifié que l'État refusait de s'engager contractuellement sur 5 ans ; l'adoption indique que le législateur accepte de verrouiller une trajectoire de financement à moyen terme.
Exposé sommaire
Par cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et ces recommandations, mais aussi car le secteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans, il est essentiel que le protocole mentionné à l’article L 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soit non seulement établi pour une période de cinq ans mais que sa signature devienne impérative et ne se limite plus à une possibilité.
En effet, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, de même que pour les trajectoires de financement des conventions médicales qui sont définies pour 5 ans.
Aussi, par cet amendement rédigé en collaboration avec la FHP, la FHF, la FEHAP, Unicancer et la FNEHAD, nous jugeons indispensable de renouveler ce protocole pour une entrée en vigueur dès 2024 afin de disposer d’une visibilité pluriannuelle des ressources, indispensable dans un contexte de dégradation de la situation financière des établissements et de remontée des taux d’intérêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).