Amendement n° AS1624
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Tout individu n’ayant pas répondu à ces obligations de paiement de pensions alimentaires et ayant été sommé par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires de régulariser, voit après un délai de trois mois, l’intégralité de ses droits aux prestations sociales suspendus jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.
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Suspendre les aides sociales des parents débiteurs de pension alimentaire pour forcer le paiement, entre sanction et précarisation.
Intention : Utiliser le levier de la dépendance aux aides de l'État pour contraindre les débiteurs de pension, au risque de fragiliser davantage le noyau familial.
L'amendement propose d'utiliser les prestations sociales comme levier de coercition financière. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer l'aide sociale — qui est par nature un filet de sécurité — en un instrument de sanction civile. Le débat sous-jacent oppose une logique de responsabilité parentale par la contrainte économique à une logique de protection des plus vulnérables, où la suspension des aides risquerait de frapper indirectement l'enfant lui-même, aggravant la situation de précarité que la pension est censée compenser.
Exposé sommaire
Le non versement des pensions alimentaires est un problème récurrent en France. L’État a mis en place énormément de moyens, mais cela coûte cher. Il est essentiel de venir en aide aux familles ayant besoin de ces pensions pour assurer la dignité de l’enfant. C’est pourquoi cet amendement propose de suspendre les prestations sociales aux parents refusant de payer. Cela permettra de faire des économies et permettra également de faire pression sur les mauvais payeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).