Amendement n° AS1618
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »
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Réaffirme l'universalité des allocations familiales face à leur modulation selon les revenus, opposant solidarité nationale et ciblage social.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit aux allocations pour tous les foyers afin de freiner la baisse de la natalité, en s'opposant à la transformation des aides familiales en aides sociales sous condition de ressources.
Bien que l'auteur reconnaisse l'impossibilité juridique de modifier le texte (amendement d'appel), cet amendement cristallise le conflit idéologique sur la nature même de la politique familiale. Le débat oppose une vision universaliste, où l'aide est un droit lié à la natalité pour tous, à une vision de politique sociale, où l'aide est un outil de redistribution ciblé sur les plus précaires. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient le cap d'une politique de ciblage des ressources, privilégiant l'efficacité budgétaire et la lutte contre les inégalités sur le principe de l'indivisibilité des prestations familiales.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement d’appel, les règles constitutionnelles empêchant les parlementaires de revenir sur la modulation des allocations familiales.
Toutefois, il vise à réaffirmer l’attachement du groupe Rassemblement National à l’universalité des allocations familiales.
Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Tous les Français, sans aucune distinction, était dans le droit de percevoir ces prestations, sans que la naissance n’ait d’incidence sur l’octroi ou non de ces aides.
Or, ce principe d’universalité a été mis à mal sous le quinquennat de François Hollande, qui a transformé notre politique familiale bénéfique en politique sociale, inégalitaire et néfaste pour la natalité de notre pays.
En effet, la natalité française ne cesse de baisser.
Le groupe Rassemblement National appelle donc, par cet amendement, le gouvernement a agir et à renouer avec ce principe français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).