Amendement n° AS1613
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la contribution forcée vers l'AGIRC-ARRCO pour financer les régimes spéciaux, opposant solidarité intergénérationnelle et équité entre gestionnaires.
Intention : Protéger les réserves de l'AGIRC-ARRCO contre une forme de 'socialisation des déficits' des régimes spéciaux en refusant que la gestion des uns serve à éponger les erreurs de gestion des autres.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de transfert de ressources du régime complémentaire général (AGIRC-ARRCO) vers les régimes spéciaux en voie de disparition. Le débat et l'exposé révèlent une opposition fondamentale sur la nature de la solidarité : le gouvernement considère ce transfert comme une mesure de transition nécessaire pour absorber les déficits des régimes spéciaux, tandis que l'auteur de l'amendement y voit une injustice de gestion, où les salariés du régime général sont contraints de financer les carences de régimes dont la gestion est jugée défaillante. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de faire du régime général le garant financier de la fin des régimes spéciaux, quitte à ponctionner les excédents des autres partenaires sociaux.
Exposé sommaire
Compte tenu d’une part, de la fermeture progressive des principaux régimes spéciaux pour les nouveaux embauchés, avec une baisse conséquente des recettes qui en découle et la nécessité de verser les pensions des salariés de ces régimes embauchés avant le 1er septembre 2023, et d’autre part, de l’intégration financière complète de ces régimes spéciaux au régime général à compter du 1er janvier 2025, qui sera chargé d’assurer ainsi l’absorption de leurs déficits chroniques, le Gouvernement met en place avec cet article une contribution forcée à l’AGIRC-ARRCO.
Cette contribution sera destinée exclusivement à « assurer une solidarité financière » à l’égard des retraités actuels de ces régimes et des salariés qui y resteront affiliés jusqu’à leur départ en retraite, solidarité imposée aux salariés du régime général couverts par l’AGIRC-ARRCO, dont l’excédent est et a été, assuré par la bonne gestion de l’ensemble des partenaires sociaux qui ont toujours su en maintenir l’équilibre.
L’impécuniosité du gestionnaire de ces régimes spéciaux ne saurait être imposée à l’ensemble des gestionnaires de l’AGIRC-ARRCO. Pour cette raison, il est proposé de supprimer l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).