Amendement n° AS1611
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'accès aux aides familiales à la nationalité française ou à une durée de 5 ans de travail en France.
Intention : Verrouiller l'accès aux prestations sociales pour en faire un outil de politique migratoire et de protection de la natalité des nationaux.
L'amendement propose de rompre avec le principe d'universalité des prestations familiales pour instaurer une logique de préférence nationale. En introduisant une condition de résidence et de contribution active (5 ans de travail), il cherche à transformer un droit social en un droit lié à l'appartenance nationale ou à l'intégration économique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir l'accès aux prestations sur la base de la résidence ou de la vie familiale, sans distinction de nationalité, préservant ainsi l'unité du modèle social français contre une segmentation par l'origine.
Exposé sommaire
Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, doit instaurer une priorité nationale. La politique familiale français doit avant tout soutenir la natalité française et non celle des populations des pays extérieurs.
Parce qu’elle implique d’y consacrer des moyens importants, il convient donc de réserver ces prestations aux familles françaises, mais aussi à celles qui peuvent justifier de cinq années au moins travaillées sur le territoire français, et qui ont, par leur activité, contribué au financement de ces aides.
Cette clarification est d’autant plus importante à une heure où de nombreux Français ne font pas d’enfants pour des motifs économiques. L’Union Nationale des Associations familiales a ainsi révélé que le désir d’enfant est de 2,39 par femme, alors même que l’indice conjoncturel de fécondité est de 1,87 en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).