Amendement n° AS1594
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 87, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2025 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 91, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Lors des auditions, il a été fait mention que les dates proposées pour le déploiement du dispositif de crédit d’impôt concernant les gardes d’enfants de plus de 6 ans, pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) étaient trop éloignées des objectifs fixés. En effet, le déploiement devait, à l’origine, rentrer en application au plus tard le 1er janvier 2024.
Certes, le dispositif doit se mettre en place, et cela prend du temps, mais il est proposé, par cet amendement, d’avancer légèrement l’exécution de ces mesures plus que sollicitées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).