Amendement n° AS1588
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'écart entre les revalorisations salariales promises et les financements réellement versés.
Intention : Vérifier l'effectivité du transfert des fonds de l'État vers les employeurs pour garantir que les augmentations de salaires ne soient pas absorbées par un manque de dotations.
L'amendement intervient pour pallier un défaut de transmission de fonds entre l'État et les établissements privés non lucratifs. En demandant un état des lieux du différentiel entre les besoins de revalorisation (issus du Ségur) et les crédits effectivement alloués par les autorités de tarification, l'amendement transforme une promesse de revalorisation salariale en une question de capacité de financement des structures. Son adoption révèle que la loi ne se contente pas de fixer des objectifs de salaires, mais doit désormais s'assurer de la réalité de la chaîne de financement pour éviter que la revalorisation ne reste une coquille vide pour les établissements.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu de propositions formulées par Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.
Il vise à disposer d’un rapport identifiant le différentiel entre les besoins des établissements et services sociaux et médico-sociaux en matière de revalorisations salariales Ségur et les financements réels allouées par les autorités de tarification. Il présente des pistes pour rétablir les conditions d’un versement effectif de la rémunération des personnels concernés et pour assurer plus largement et durablement l’attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico- social.
En effet, en 2022, certaines professions du soin, du médico-social et du social étaient éligibles au bénéfice des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ». Or, nombre d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ont annoncé n’avoir pas reçu de leur autorité de tarification et de contrôle les crédits correspondants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).