Amendement n° AS1584
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’entreprise de transport sanitaire ou l’entreprise de taxi conventionnée propose au patient le transport partagé à la condition que son état de santé n’est pas incompatible avec cette solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport, tenant compte des caractéristiques du trajet et de l’organisation de la prise en charge sur le lieu de soins. Ses frais de transports sont pris en charge après application au prix facturé d’un coefficient de minoration. »
II. – En conséquence, après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« s’applique lorsque le patient accepte un transport partagé dans les conditions prévues au deuxième aliéna de l’article L. 322‑5. »
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Rendre le transport partagé facultatif pour les patients, opposant liberté de choix et maîtrise des coûts de santé.
Intention : Sanctionner financièrement le choix du transport individuel pour contraindre les usagers vers le transport partagé, sous couvert de liberté de choix.
L'amendement visait à transformer un dispositif qui semble s'imposer par défaut en une option de libre choix pour le patient. En proposant une prise en charge avec un coefficient de minoration pour ceux qui accepteraient le partage, l'auteur tentait d'introduire une logique de marché et de responsabilité individuelle dans le transport sanitaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de gestion centralisée et de rationalisation des dépenses publiques (via l'imposition du mode partagé) plutôt que la primauté de la liberté de déplacement du patient.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de rendre optionnel le recours au transport partagé aux seuls patients souhaitant y recourir. L’idée est de favoriser l’utilisation du transport partagé à la condition que ce dernier soit facultatif ou au choix du patient sans le pénaliser. Si un patient souhaite recourir au transport partagé, il verra ses frais de transports pris en charge après une application au prix facturé d’un coefficient de minoration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).