Amendement n° AS1583
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 30 pour protéger le secret médical face au risque de divulgation de l'identité des patients.
Intention : Verrouiller l'accès aux soins collectifs pour protéger la vie privée des patients, en opposant le droit à la confidentialité au risque de stigmatisation lié à la visibilité de la pathologie.
L'amendement visait à supprimer purement et simplement l'article 30, arguant que le transport sanitaire collectif (regroupement de patients dans un même véhicule) crée une situation de fait incompatible avec le respect du secret professionnel. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la mise en œuvre de la mesure (probablement liée à l'organisation des transports) au détriment de la protection absolue de l'anonymat des patients dans ces espaces de transition.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de supprimer l’article 30 en raison du risque qu’il représente vis-à-vis du secret professionnel bien que les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi conventionnée sont tenues de le respecter. La rencontre entre les patients dans un lieu tiers pour se rendre à l’hôpital ou dans un centre de soins met en exergue le risque de divulgation de l’identité du patient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).