Amendement n° AS1582
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
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Impose une double certification (HDS et ISO 27001) aux plateformes de téléconsultation pour renforcer la sécurité.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès au marché de la téléconsultation en imposant des standards de cybersécurité de niveau industriel, afin de protéger les patients contre des acteurs qui ne respecteraient que le strict minimum réglementaire.
L'amendement visait à durcir les conditions d'accès à l'agrément du Ministère de la Santé en ajoutant une exigence technique de standardisation internationale (ISO 27001) au socle déjà existant de l'hébergement de données de santé (HDS). Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas alourdir les barrières à l'entrée du marché de la téléconsultation, privilégiant probablement la fluidité de l'offre de soins ou considérant que les normes de santé actuelles suffisent à garantir la sécurité sans imposer de surcoût de certification supplémentaire.
Exposé sommaire
Cet Amendement a été travailler suite aux remarques de MEDADOM. Pour bénéficier de l’agrément du Ministère de la Santé, la société de téléconsultation devra se soumettre au processus de certification du référentiel Hébergeur de Données de Santé et des règles attachées à la norme ISO 27001.
Ce socle garantit la confidentialité des données personnelles des utilisateurs et assure une transversalité des services vers plus de sécurité de l’information. Ils renforcent la confiance des patients et des parties prenantes dans la protection de leurs informations sensibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).