Amendement n° AS1580
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'avis de la commission des pénalités pour accélérer les procédures, au risque de fragiliser les droits de la défense.
Intention : Accélérer les procédures de sanction en réduisant les étapes de contrôle, au prix d'un affaiblissement de la protection procédurale des professionnels face à l'administration.
L'amendement visait à supprimer une étape de contrôle collégial (l'avis de la commission des pénalités) pour simplifier et accélérer la procédure de sanction financière. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contre-pouvoir intermédiaire entre l'administration (la CPAM) et le professionnel sanctionné. En refusant cette accélération, le législateur privilégie la protection des droits de la défense et la collégialité de la décision sur l'efficacité administrative et la rapidité de l'instruction.
Exposé sommaire
Accompagné par la CSMF, le présent amendement propose de supprimer l’avis de la commission des pénalités financières afin de réduire les délais d’instruction, avant tout mise sous accord préalable, et ainsi de prévoir que le contradictoire se fasse directement devant le directeur de la CPAM. Au travers de cette mesure, c’est le principe du contradictoire qui est bafoué, mais aussi le professionnel mis en cause qui est empêché de se défendre de manière équitable vis-à-vis de la CPAM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).