Amendement n° AS1579
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les économies réelles réalisées à la suite de l’application de l’article 25, déduction faite de la rémunération de l’acte, à savoir le test rapide d'orientation diagnostique (TROD) et la prescription conditionnelle d’antibiotiques par les pharmaciens.
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Exige un rapport sur le coût réel de la mesure, faute de tarifs fixés, pour évaluer l'économie espérée.
Intention : L'auteur cherche à lever l'opacité financière de la mesure en forçant le gouvernement à quantifier l'économie annoncée, opposant ainsi une exigence de transparence budgétaire à la volonté de l'exécutif de légiférer sans fixer immédiatement les modalités de rémunération.
Exposé sommaire
Le présent amendement est une demande de rapport portant sur l'application des dispositions de l'article 25 de la présente loi. En effet, l'absence de fixation de rémunération pour les actes prévus par ledit article, nous ne pouvons donc juger de la mesure d'économie prise. Tel est le sens dudit rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).