Amendement n° AS1578
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et précisant notamment la formation préalablement nécessaire et les modalités du retour d’information au médecin traitant ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer que le décret d'application précise la formation des pharmaciens et la notification au médecin traitant — débat entre sécurité des soins et extension des compétences.
Intention : Garantir que l'extension des compétences pharmaceutiques reste encadrée par des exigences minimales de formation et de traçabilité médicale, plutôt que de laisser les pharmaciens opérer en quasi-autonomie face à la pénurie.
L'amendement cherche à encadrer strictement l'élargissement des compétences des pharmaciens en matière de diagnostic et de traitement (hors protocole médical) en exigeant que le décret d'application fixe deux conditions : une formation clinique certifiée et l'obligation de transmettre au médecin traitant tout acte réalisé. L'auteur reconnaît que cette délégation répond à la pénurie médicale, mais veut éviter que les pharmaciens agissent en autonomie complète sans traçabilité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré laisser au décret (ou à la pratique) une plus grande liberté de manœuvre plutôt que de verrouiller par la loi les conditions d'exercice — probablement pour ne pas paralyser l'extension des compétences ou pour ne pas imposer une charge administrative lourde.
Exposé sommaire
Travailler en collaboration avec la CSMF, le présent amendement intervient dans un contexte de pénurie médicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise à pallier les difficultés d’accès aux soins de la population. Si cette démarche ne saurait remplacer entièrement l’expertise médicale, elle doit pouvoir bénéficier à la population dans des conditions garantissant la sécurité et la qualité des soins. Au même titre que pour l’activité de vaccination, cette nouvelle activité, exercée hors protocole, doit donc être encadrée. A la fois par une condition de formation, justifiant l’acquisition de certaines compétences cliniques pour pouvoir poser un diagnostic et reconnaître les signes d’alerte. Mais aussi par une garantie de transmission d’informations au médecin traitant, aujourd’hui encore trop souvent non réalisée après une vaccination. C’est pourquoi le présent amendement vise à expliciter que le décret prévu en conseil d’État précise les modalités de formation des pharmaciens et de retour d’information au médecin traitant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).