Amendement n° AS1577
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les autres professionnels de santé des rendez-vous de prévention pour ne laisser que le médecin traitant.
Intention : Verrouiller le monopole du médecin traitant sur le suivi de santé pour garantir la continuité des soins, au risque de limiter la disponibilité et la diversité des acteurs de prévention.
L'amendement visait à recentrer l'intégralité du parcours de prévention sur la figure unique du médecin traitant. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de ne pas enfermer la prévention dans un modèle strictement médical classique, mais de maintenir une approche pluridisciplinaire (incluant potentiellement des infirmiers, pharmaciens ou sages-femmes) pour élargir l'accès aux soins et la capacité de détection précoce.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d'encadrer les rendez-vous de prévention en laissant seul le médecin traitant comme professionnel compétent dans le cadre des rendez-vous de prévention aux âages clés. Cela permet une rencontre avec le médecin traitant permettant d'aborder tous les sujets de santé mais aussi d'améliorer le suivi médical.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).