Amendement n° AS1575
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins humains de la Haute autorité de santé nécessaires pour l’application de l’article 34.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les moyens humains nécessaires à la HAS pour évaluer les dispositifs médicaux, face au risque de surcharge.
Intention : L'auteur cherche à conditionner l'application de la nouvelle mission de la HAS à une garantie préalable de moyens, afin d'éviter que l'augmentation de la charge de travail ne dégrade la qualité de l'évaluation ou ne paralyse l'institution.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à établir un rapport portant sur les besoins humains dont la Haute Autorité de santé (HAS) aurait besoin pour l'application du présent article. L'évaluation d’actes associés au dispositif médical s'ajoutent au volume déjà conséquent traité par la HAS. Ainsi, cet amendement vise à établir un rapport sur les besoins humains necessaires à l'application de l'article 34.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).