Amendement n° AS1570
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
««Les assurés sociaux qui ne peuvent justifier d’un médecin traitant, faute de praticiens disponibles dans leur zone d’habitation, peuvent déroger au quatrième alinéa du présent article en maintenant la téléconsultation pour donner lieu à l'indemnité journalière. Les zones d'habitations concernées sont définies par décret.»»
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Autorise la téléconsultation pour prescrire des arrêts de travail aux patients sans médecin traitant, pour éviter de les pénaliser face à la désertification médicale.
Intention : L'auteur cherche à déculpabiliser et à faciliter l'accès aux droits sociaux des patients isolés, en transformant une mesure de contrôle de la fraude en une mesure de solidarité face à la crise de la démographie médicale.
L'amendement tente d'élargir l'accès aux arrêts de travail via la téléconsultation pour les patients en situation de rupture de parcours de soins. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir un verrou strict sur la prescription d'arrêts de travail à distance, privilégiant la lutte contre la fraude et les abus potentiels (considérant la téléconsultation comme un vecteur de risque) sur la flexibilité nécessaire à l'accès aux soins des patients sans médecin traitant. Le législateur choisit ici de ne pas faire de la carence médicale une exception permettant de lever les garde-fous de la pratique de la téléconsultation.
Exposé sommaire
La disposition de l’article L. 433‑1 du code de sécurité sociale, vise à lutter contre les abus d’arrêt de travail qui sont facilités par le recours à la téléconsultation.
Actuellement, plus de 5.4 millions de Français ne disposent pas d’un médecin traitant en raison d’une démographie médicale désastreuse à laquelle nous ne pourrons remédier avant au moins 2030, en raison de la durée de la formation médicale.
Notre dispositif vise donc à offrir une solution à ces patients sans médecin traitant qui se font prescrire un arrêt de travail par téléconsultation : il s’agit de ne pas pénaliser les patients en raison de la désertification médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).