Amendement n° AS1558
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le II de l’article 51 de la Loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Seules les entreprises dont la production ou l’assemblage des lunettes est réalisé en France sont intégrées dans le reste à charge zéro pour l’optique. »
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Subordonne le remboursement de l'optique à une préférence pour la fabrication française, opposant protectionnisme industriel et libre circulation.
Intention : Utiliser le levier de la dépense publique de santé pour instaurer un protectionnisme économique en faveur des industriels français.
L'amendement propose de transformer un dispositif de solidarité sociale (le reste à charge zéro) en un outil de politique industrielle protectionniste. En rejetant cette proposition, le législateur réaffirme que la finalité de la loi est la prise en charge des soins et non le soutien à une filière économique spécifique. Le rejet marque une volonté de maintenir la neutralité du dispositif de remboursement face à l'origine des produits, évitant ainsi de créer une barrière commerciale au sein du marché européen.
Exposé sommaire
Le présent amendement vient accompagner et soutenir la filière de l’optique Française en créant une préférence nationale dans le domaine de l’optique.
Alors que le marché Extra-Européen de l’optique ne cesse de prendre de l’importance, il semble important que le reste à charge zéro mis en place se focalise sur une préférence nationale afin de favoriser l’industrie française. Cet amendement a pour objectif de rendre le marcher attractif pour créer une plus grande filière dans l’optique Francaise
Notre groupe souhaite développer et accentuer le développement d’entreprises dans le domaine de l’optique en favorisant une priorité économique nationale sur le savoir faire Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).