Amendement n° AS1552
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À titre expérimental et jusqu’au 1er janvier 2025, l’État lève le numerus apertus pour les facultés de médecine située dans des régions victimes de désertification médicale. Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur du présent projet de loi.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
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Propose de geler le nombre de places en médecine (numerus apertus) dans certaines régions pour tester l'impact sur l'offre de soins.
Intention : Verrouiller la formation médicale dans des zones spécifiques pour tester si une réduction de l'offre de formation peut, par effet de régulation, stabiliser ou mieux répartir l'offre de soins.
L'amendement cherche à introduire une expérimentation territoriale sur la limitation des capacités de formation médicale. En proposant de passer d'une logique de flux (numerus apertus) à une logique de restriction (gel), l'auteur tente d'imposer une approche de régulation par la rareté. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une dynamique d'augmentation des effectifs médicaux plutôt que de stabiliser ou restreindre les capacités de formation, privilégiant la croissance de l'offre sur le contrôle territorial de la densité.
Exposé sommaire
Le présent amendement est une demande d’expérimentation sur le gel du numerus apertus dans certaines régions permettant ainsi d’analyser les effets de ce gel sur l’offre de soin sur le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).