Amendement n° AS1543
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« 2° Après la tenue de négociations conventionnelles entre les organismes d’assurance maladie et les professions de santé, le montant des tarifs (le reste sans changement...). »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la négociation collective pour fixer les tarifs des rendez-vous de prévention, opposant autonomie syndicale et contrôle étatique.
Intention : L'auteur cherche à préserver le rôle des syndicats et des organisations professionnelles dans la définition des conditions économiques de la prévention, tandis que le rejet révèle une volonté de l'État de centraliser la régulation tarifaire pour éviter des disparités ou des dérives de coûts.
L'amendement visait à sanctuariser le pouvoir de négociation des partenaires sociaux sur la tarification des actes de prévention. Son rejet indique une volonté du législateur de reprendre la main sur la fixation des tarifs, probablement pour garantir une uniformité ou une maîtrise des coûts, au détriment de la liberté conventionnelle. Le passage d'une logique de négociation à une logique de régulation (ou de fixation unilatérale) marque un basculement de la gouvernance de ces actes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir les négociations conventionnelles dans le cadre de la fixation des tarifs des rendez-vous de prévention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).