Amendement n° AS1535
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. » ;
2° À compter du 1er janvier 2025, il est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allègement des cotisations patronales d'assurance maladie pour financer le système de santé.
Intention : Récupérer les recettes de l'assurance maladie en supprimant un avantage fiscal aux entreprises pour renforcer le financement de la protection sociale.
L'amendement visait à inverser la logique de la loi en transformant une exonération fiscale (perçue comme une perte de recettes pour la Sécurité sociale) en une ressource budgétaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie le maintien de la compétitivité des entreprises et la maîtrise du coût du travail, même au détriment du financement direct de l'assurance maladie, rejetant ainsi l'idée que ces exonérations sont des dispositifs inefficaces de création d'emplois.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’extinction progressive sur deux ans de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie qui représente un coût annuel moyen de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Ce dispositif, qui est distribué aux entreprises sans contreparties, a montré son inefficacité en termes de création d’emplois
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).