Amendement n° AS1527
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer progressivement (2024-2026) les allègements généraux de cotisations patronales « Fillon » pour cesser de subventionner les emplois peu qualifiés et mal rémunérés.
Intention : Rompre avec le modèle de compétitivité-prix fondé sur la main-d'œuvre bon marché en supprimant la subvention publique aux emplois non qualifiés et mal payés.
L'amendement cherche à éliminer le dispositif historique d'exonération de cotisations patronales sur les bas salaires, entré en vigueur sous le gouvernement Fillon. L'auteur dénonce son coût budgétaire massif (15 milliards d'euros annuels) et surtout son effet pervers : en réduisant le coût du travail peu qualifié, le dispositif décourage la montée en compétences et l'amélioration des salaires. Une suppression progressive permettrait aux entreprises de s'adapter sans choc économique brutal. Le rejet de cet amendement révèle que le legislateur, malgré les critiques récurrentes sur l'efficacité du système Fillon, entend maintenir ce levier de « compétitivité » très favorable aux employeurs — quitte à perpétuer une logique de travail précarisé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer de manière progressive entre 2024 et 2026 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour les finances sociales, soutient la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).