Amendement n° AS1526
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
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Subordonner les allègements de cotisations patronales au respect de critères sociaux et environnementaux.
Intention : Transformer un outil de politique de l'emploi en un outil de régulation sociale et écologique en utilisant le levier fiscal pour contraindre les entreprises à des standards plus élevés.
L'amendement propose de rompre avec la logique de l'aide automatique aux bas salaires pour instaurer une logique de conditionnalité. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir un dispositif de soutien à l'emploi déconnecté de la performance extra-financière des entreprises. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une vision de l'allègement comme outil de compétitivité pure et de maintien de l'emploi, à une vision de l'allègement comme levier de politique publique capable de sanctionner ou de récompenser des comportements sociétaux.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, le dispositif de réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires ou « allègements Fillon » sont accordés aux entreprises indépendamment de leurs pratiques en matière d’emplois, de salaires, d’investissement, ou de leur impact sur l’environnement.
Cet amendement vise précisément à conditionner ces exonérations en fonction des pratiques sociales et environnementales des entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).