Amendement n° AS1525
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour préserver le financement de la Sécurité sociale.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les recettes de la Sécurité sociale en s'opposant à une politique de baisse des charges sociales perçue comme un transfert de richesse du système de protection vers les salariés et les employeurs.
L'amendement propose d'annuler la mesure de 'désocialisation' des heures supplémentaires, un dispositif qui réduit les charges patronales au détriment des recettes de l'assurance maladie et de la retraite. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'incitation économique par la baisse du coût du travail (pouvoir d'achat et compétitivité) au détriment de la pérennité du financement par les cotisations sociales. Le débat sous-jacent oppose une vision de la protection sociale fondée sur la contribution directe des revenus du travail à une vision de soutien à la consommation et à l'emploi par la réduction des charges.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes de 1,8 milliard d’euros par an pour la Sécurité sociale, ce qui remet en cause son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).