Amendement n° AS1524
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque l’article L. 131‑7 n’est pas applicable, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
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Instaure un principe de compensation : chaque nouvelle exonération de cotisations doit entraîner la suppression d'une ancienne.
Intention : Verrouiller l'expansion des dépenses publiques en imposant une gestion par 'zéro net' pour empêcher l'accumulation de niches sociales.
L'amendement propose de briser la dynamique d'accumulation des niches sociales en imposant une neutralité budgétaire stricte. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier la création de nouvelles aides à la fin de dispositifs existants, confirmant ainsi sa volonté de maintenir une architecture de soutiens fiscaux et sociaux qui s'additionnent plutôt que de se substituer. Le rejet marque la primauté de la flexibilité des politiques d'emploi sur la maîtrise rigide de la masse des exonérations.
Exposé sommaire
Les différents dispositifs d’allègements de cotisations sociales patronales s’élèvent aujourd’hui à près de 73 milliards d’euros. Outre leur coût exorbitant pour les finances publiques, ces dispositifs ne sont pas toujours efficaces en termes de créations d’emplois et ne permettent pas une élévation du niveau de qualification et de rémunération des travailleurs.
Afin de limiter l’inflation de ces dispositifs, cet amendement crée un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).