Amendement n° AS1523
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée à compter du 1er janvier 2023 est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
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Impose une compensation par la suppression d'une exonération existante pour chaque nouvelle création, afin de sanctuariser les finances publiques.
Intention : Verrouiller l'assiette des cotisations sociales pour empêcher l'érosion structurelle du financement de la Sécurité sociale par l'accumulation de dérogations.
L'amendement propose d'instaurer une règle de neutralité budgétaire stricte pour les exonérations de cotisations sociales. En exigeant que toute nouvelle aide soit compensée par la suppression d'une aide équivalente, l'auteur cherche à briser la dynamique d'accumulation des niches sociales qui pèse sur le financement de la protection sociale. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la création de nouveaux soutiens économiques à la destruction de dispositifs existants, privilégiant la liberté de politique sociale et économique au détriment d'une gestion comptable rigide.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).