Amendement n° AS1518
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % »
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter la contribution patronale sur les actions gratuites de 8 % à 30 %, afin de réduire un avantage fiscal jugé excessif destiné aux cadres supérieurs et dirigeants.
Intention : Protéger les finances sociales et l'équité fiscale en restreignant un dispositif perçu comme un avantage réservé aux cadres supérieurs et permettant d'échapper partiellement aux cotisations sociales.
L'amendement s'oppose à l'allègement de la fiscalité sur les actions gratuites institué par l'article 7. Cet allègement réduit la contribution patronale à un taux très favorable (8 %), ce qui en fait, selon l'amendement, un outil de rémunération non déclaré aux cotisations sociales, bénéficiant principalement aux hauts salaires et aux dirigeants de grandes entreprises. Relever le taux à 30 % viserait à restaurer une fiscalité plus normale et à limiter le coût pour le système de protection sociale, tout en réduisant l'attrait de ce mécanisme de contournement salarial.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites.
Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés très bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants. Outre un coût non négligeable pour les finances sociales, il s’agit d’un outil de contournement du salaire.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de ramener la contribution patronale au taux de 30 %
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).