Amendement n° AS1517
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la CSG sur les revenus du capital de 2,8 points pour rétablir l'équilibre face à la CSG sur le travail.
Intention : Rééquilibrer le financement de la Sécurité sociale en faisant porter davantage le coût de la protection sociale sur les revenus du capital plutôt que sur les revenus du travail.
L'amendement cherche à corriger une asymétrie fiscale perçue entre la contribution des salariés et celle des détenteurs de capital. En proposant une hausse de 2,8 points de la CSG sur les revenus du capital, l'auteur tente de déplacer une partie de la charge de la protection sociale vers le patrimoine. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la pression fiscale sur les revenus d'activité et de remplacement, tout en préservant l'attractivité ou la stabilité de la fiscalité sur le capital, refusant ainsi une redistribution par la CSG.
Exposé sommaire
Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine) a seulement été augmenté
de 1 point.
Nous proposons à travers cet amendement d’augmenter la CSG sur les revenus du capital de 2,8 points. Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros au profit des caisses de sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).