Amendement n° AS1516
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Double le taux de la contribution patronale (CSA) pour financer l'autonomie, opposant solidarité sociale et coût du travail.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des ménages et des retraités en verrouillant le financement de l'autonomie sur les entreprises plutôt que sur la CSG.
L'amendement cherche à modifier l'équilibre du financement de la nouvelle branche autonomie en déplaçant la charge fiscale des ménages (via la CSG) vers les employeurs (via la CSA). Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir le coût du travail pour financer ce nouveau pilier de la protection sociale, préférant maintenir un financement reposant majoritairement sur les cotisations sociales des salariés et retraités.
Exposé sommaire
La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Afin que le financement de cette branche ne soit pas quasi exclusivement supportée par la CSG, c’est-à-dire les salariés et les retraités, cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie en relevant le niveau de la CSA de 0,3 % à 0, 6 %. Le rendement de la CSA passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par an.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).