Amendement n° AS1515
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement du forfait social à 20 % sur l'épargne retraite et de la contribution employeur sur l'intéressement.
Intention : Réintroduire une forme de taxation sur les profits de l'épargne salariale pour financer la protection sociale, s'opposant ainsi à la logique de détaxation de l'épargne privée.
L'amendement visait à inverser la logique de baisse de la fiscalité sur l'épargne salariale et la retraite complémentaire. En proposant de rétablir des taux de contribution plus élevés, l'auteur cherchait à transformer un outil de défiscalisation (destiné à l'épargne des salariés) en une source de financement de la protection sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une politique d'incitation fiscale par la baisse des charges, privilégiant l'accumulation de capital individuel plutôt que le renforcement des recettes de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
Cet article propose de revenir sur ces deux mesures en rétablissant d’une part le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite, et de réintroduire d’autre part la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement et de la participation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).