Amendement n° AS1514
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 €» est remplacé par le montant : « 10 000 €».
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter le taux de taxation des retraites chapeaux de 21 % à 25 % pour les revenus supérieurs à 10 000 €/mois
Intention : Accroître la contribution fiscale des bénéficiaires des retraites chapeaux les plus élevées pour financer les dépenses de protection sociale ou réduire le déficit, en reflétant une conception plus redistributive de la fiscalité des revenus de retraite des dirigeants.
L'amendement propose de relever le taux d'imposition des retraites chapeaux (régimes de retraite supplémentaires des cadres dirigeants) au-delà du seuil de 10 000 €/mois, passant de 21 % à 25 %. Cet ajustement tarifaire renforce la progressivité fiscale sur les plus hauts revenus de retraite. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a estimé que le taux de 21 % constituait déjà une augmentation significative et suffisante, préférant ne pas surcharger fiscalement ces revenus au-delà du renforcement proposé par l'article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 10 000 €/mois).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).