Amendement n° AS1511
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer une contribution de solidarité sur les dividendes pour financer la branche autonomie, face au déficit de 6 à 9 milliards identifié par Libault.
Intention : Financer l'autonomie en sollicitant le capital par une taxation des dividendes, plutôt que d'accroître seules les cotisations sociales des salariés et employeurs.
L'amendement proposait d'affecter à la branche autonomie une recette nouvelle : une contribution de solidarité prélevée sur les dividendes versés aux actionnaires. Selon l'auteur, cette mesure rapporterait 2 milliards d'euros annuels, comblant partiellement le manque chronique de financement identifié dans le rapport Libault (6 milliards manquants dès 2024, 9 milliards à partir de 2030). Au-delà du simple ajustement budgétaire, l'amendement cristallise un débat idéologique : faut-il faire reposer l'élargissement de la protection sociale sur une nouvelle taxation du capital et des actionnaires, ou sur d'autres ressources (cotisations sociales, impôts généraux, contributions salariés-employeurs)? Son rejet indique que la majorité a refusé cette approche redistributive, préférant d'autres équilibres financiers pour la branche autonomie.
Exposé sommaire
La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Cet amendement vise à affecter à la branche autonomie une recette supplémentaire : une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués. Il importe de mettre à contribution le capital dans une perspective d’élargissement du financement de la protection sociale. Cette mesure permettrait de rapporter 2 milliards d’euros à la branche autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).