Amendement n° AS1507
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article, qui étudie l’opportunité d’étendre ses dispositions aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. »
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Propose d'évaluer l'extension de la gratuité des préservatifs aux bénéficiaires de la C2S, au-delà des moins de 26 ans.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de prévention générationnelle en une mesure de santé publique sociale en incluant les populations les plus fragiles économiquement.
L'amendement cherche à briser le critère unique de l'âge pour introduire un critère de précarité sociale. En s'appuyant sur l'analogie avec la prise en charge des protections menstruelles, l'auteur tente d'élargir le périmètre de la politique de prévention. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une politique de prévention ciblée sur la jeunesse (les moins de 26 ans) plutôt que de l'aligner sur les dispositifs de lutte contre la précarité (C2S), limitant ainsi l'impact social de la mesure au seul critère générationnel.
Exposé sommaire
L’article 18 prévoit la totale gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans, délivrés en pharmacie sans avance de frais. C’est une disposition de prévention, qu’il convient de saluer.
Celle-ci gagnerait toutefois à être étendue à d’autres publics, les plus précaires.
Aussi, cet amendement propose que soit remis un rapport d’évaluation du présent article, étudiant l’opportunité d’étendre la gratuité des préservatifs aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
C’est d’ailleurs le dispositif retenu d’agissant de la prise en charge des protections menstruelles réutilisables : à destination des moins de 26 ans, mais aussi des bénéficiaires de la C2S.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).